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Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

 
 
Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016  ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr  (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  •  Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  •  Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  •  La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).