Agrément préfectoral pour les artifices de catégories F2-F3

 

L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement F2, F3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux titulaires d’un certificat F4-T2 ou d’un agrément préfectoral.

Demande d’agrément préfectoral 

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.

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Textes de référence

- Décret n° 2010.580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détection et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié

- Arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010.580 du 31 mai 2010

- Circulaire ministérielle NOR IOCA0931886C du 11 janvier 2010