Plates-formes ULM

 

Les plates-formes utilisées à des fins de décollage ou d'atterrissage par les ULM, situées hors aérodromes, destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté préfectoral.

> Listes des pièces à fournir création plate-forme ULM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire évaluation incidences NATURA 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb