Réglementation

 

La réglementation en vigueur issue du code de la sécurité intérieure prévoit que l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ou établissements recevant du public, est subordonnée à une autorisation du préfet accordée après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.

A noter que lorsque le dispositif est installé dans un espace non ouvert au public comme des bureaux administratif, un atelier de mécanique..., ou dans les lieux privatifs, la mise en place doit s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image (article 9) ou des règlementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l'article L.2223-32 et articles L.1222-4 et L.1221.9) sont alors applicables.

 Dans le cas où le système de videoprotection est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi du 6 janvier 1978 modifiée informatique et liberté est alors applicable et nécessite une déclaration auprès de la CNIL.