PAC 2016 : report de la date limite de dépôt du dossier au mercredi 15 juin 2016 inclus

 
 
Report de la date limite de dépôt du dossier PAC au mercredi 15 juin 2016 inclus

La date limite de dépôt du dossier PACPolitique agricole commune au mercredi 15 juin 2016 inclus (en lieu et place du 17 mai 2016).

Par communiqué de presse du 29 avril 2016, le ministre en charge de l’agriculture a annoncé le report de la date limite de dépôt du dossier PACPolitique agricole commune au mercredi 15 juin 2016 inclus (en lieu et place du 17 mai 2016).

La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable. Pour mémoire, le report de la date de dépôt au 15 juin implique que la période de modification de la déclaration (initialement fixée du 17 mai au 31 mai) devient sans objet : un agriculteur peut modifier son dossier en le "re-deposant" jusqu'au 15 juin. La modification "à la baisse" (retrait partiel d'aide) reste possible sans date limite, tant qu'aucune remarque n'est émise de l'administration.

Cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin :

 - Concernant les DPB, les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSAMutualité sociale agricole pour les aides du premier pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme « grands travaux » pourront être pris en compte au titre de la campagne 2016, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard ;

- Au titre du verdissement, le 15 juin 2016 devient la date limite d'engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 15 juin ;

- Au titre des aides couplées végétales, le 15 juin 2016 devient, le cas échéant, la date limite d'adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d'un contrat.

 
ATTENTION ! pas de report de la date limite dans les cas suivants :

 - La date limite de déclaration pour les aides bovines demeure au 17 mai 2016 inclus ;

- L’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021).

 NE PAS ATTENDRE :

 - Pour effectuer ou finaliser votre télédéclaration (actuellement seulement 55 % des exploitants ont effectué cette démarche) ;

- Pour déposer les formulaires de transfert de DPB (ce jour, seulement 21 % des clauses déposées habituellement à la même période ont été adressées à la DDT)

Pour toute information complémentaire, les agriculteurs peuvent contacter la DDT :

Joël JEREMIE au 02 54 55 75 47 ou Thierry GRIFFON au 02 54 55 75 44.