Mesures pour l'agriculture suite au gel et aux inondations

 
 

Pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs à la suite des épisodes climatiques récents (gel de fin avril et inondation de début juin), des mesures sont d'ores-et-déjà disponibles sur demandes individuelles auprès des différents services de l’État :

- accès au chômage partiel : s'adresser à la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (UT de Blois : 02 54 55 85 70)

- demande de dégrèvement pour la TPFNB : s'adresser au Service des Impôts des Particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition de TFPNB.

- report de dates de paiement de cotisations : s'adresser à la MSAMutualité sociale agricole dont vous dépendez

- demande au titre du FAC (volet « année blanche ») : s'adresser à la DDT pour les modalités

D'autres mesures pourraient être mises en œuvre ultérieurement après confirmation:

- prise en charge partielle de cotisation (MSAMutualité sociale agricole)

S'agissant des aides PACPolitique agricole commune, les démarches sont les suivantes :

- adresser à la DDT une déclaration de modification de déclaration PACPolitique agricole commune ( téléchargeable sur le site Telepac : « formulaires et notices 2016 ») si la culture principale a été détruite et ne peux être resemée avant le 15 septembre ou bien si vous avez changé de culture ou encore si la densité de couverture est faible

La reconnaissance de catastrophe naturelle par arrêté ministériel ou de force majeure après recensement des communes concernées par arrêté préfectoral départemental par des cas similaires relevant de situations objectivement comparables suite au même épisode pluvieux de début juin (en cours par les services de l’État) permet de conserver les aides découplées (DPB) sur les parcelles concernées.

- le Conseil régional a reconnu le cas de force majeure suite aux épisodes pluvieux exceptionnels de fin mai-début juin et autorise, en qualité d'autorité de gestion des fonds européens, le paiement des aides ICHN, AB et MAEC sans pénalités dans les zones reconnues en catastrophes naturelles

Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires:

DDT- SEADR

Téléphone : 02 54 55 75 30