Activité commerciale ou artisanale ambulante

 
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Les activités commerciales ou ambulantes, au sens de l’article L. 123-29 du code de commerce, sont exercées hors du territoire de la commune où est situé, pour la personne physique, son habitation ou, pour la personne morale, son principal établissement.

Elles se déroulent essentiellement sur les marchés ou dans les halles et sur la voie publique.

L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est soumise à la détention d’une carte professionnelle dénommée «carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante».

La dernière réforme des activités commerciales et artisanales ambulantes a introduit une section spécialement dédiée à ce secteur d’activité dans le code de commerce et a simplifié les démarches à effectuer.

A ce titre, le centre de formalités des entreprises (CFE) est désormais l’interlocuteur unique pour l’accomplissement des différentes formalités nécessaires à l’exercice des activités commerciales ou artisanales ambulantes.

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