Aménagement commercial

 
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Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue. Cette autorisation (décision ou avis) est délivrée par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial (Commission Départementale d'Aménagement Commercial).
 Les textes en vigueur, issus de la loi « ACTPE » du 18 juin 2014, sont codifiés au code du commerce (articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants).

 

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