Mention "Fait Maison" en restauration

Mis à jour le 02/04/2015

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Afin de garantir la lisibilité de l’offre de restauration, la mention « fait maison » dans les restaurants a été définitivement adoptée dans le cadre du projet de loi pour la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au JORF du 18 mars 2014). Cette appellation vise à valoriser les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts. La mise en œuvre du principe posé par la loi relevait d’un décret (n° 2014-797 du 11 juillet 2014) à la rédaction duquel la Dgcis a largement contribué.

Un site d’information dédié au « fait maison » est disponible à l'adresse :  www.economie.gouv.fr/fait-maison : il fournit, aux professionnels de la restauration commerciale et aux activités de vente de plats à emporter, les outils permettant la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les informations utiles pour communiquer sur les cartes et menus, ainsi qu’une foire aux questions permettant de lever toute les éventuelles difficultés, compte tenu de la richesse de l’offre de restauration.

Pour mener ce travail, la Dgcis a lancé plusieurs consultations : d’abord avec les organisations professionnelles, associations de consommateurs et entreprises de distribution de produits alimentaires ; ensuite à travers une enquête à destination des consommateurs (plus de 4 000 contributions) et des professionnels (plus de 1 000 contributions). 

Le ministère a établi un logo, facilement reproductible, que les consommateurs devraient pouvoir trouver sur les cartes et menus dès à présent, composé d’une casserole surmontée d’un toit de maison. Ce logo pourra figurer une seule fois, pour l’ensemble d’une carte si tous les plats sont réalisés exclusivement sur place avec des produits bruts (c'est-à-dire acquis sans chauffage ni assemblage), ou en face de chacun des plats qui respectent les conditions d’élaboration prévues dans le décret.

Ce texte permet en outre de valoriser les produits locaux et artisanaux, qui n’auraient pas été confectionnés par le restaurateur : un plat peut être « fait maison » si l’origine, la marque ou le nom de l’artisan qui a réalisé l’un des composants du plat est clairement porté à la connaissance du consommateur.

Si ce dispositif est simple, il n’exclut pas pour autant un certain niveau d’exigence. La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements, vérifiera la véracité des informations et disposera de son arsenal juridique pour sanctionner les tromperies. Mais pour laisser aux professionnels le temps de s’approprier la mention « fait maison », de modifier leurs cartes ou affichages, voire d’ajuster le mode d’organisation des entreprises, il ne sera procédé à aucune sanction sur le non-respect du « fait maison » avant le 1er janvier 2015.

En somme, la mention « fait maison » concourt à sauvegarder l’attractivité touristique de la France, dans laquelle la gastronomie est un facteur-clé (facteur différenciant dans la compétition internationale en matière touristique).