Démarchage abusif

 
 
Démarchage abusif

Certains commerçants du département de Loir-et-Cher ont été contactés par téléphone au sujet de l'accessibilité de leur établissement, par des personnes se faisant passer de manière frauduleuse pour des agents de la préfecture.

Les commerçants, comme tous les propriétaires d'établissement recevant du public (ERP), ont en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Des démarcheurs ayant repéré ou pensant avoir repéré des commerces ou ERP ne respectant pas ces obligations, ont pris contact avec leur propriétaire pour leur réclamer plusieurs centaines d'euros de pénalité ou pour constituer des dossiers administratifs factices.

La préfecture rappelle qu’avant tout virement ou paiement sur Internet, il importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs. S’agissant du paiement des amendes, il s’agit du site www.amendes.gouv.fr.

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter la police ou la gendarmerie.

Par ailleurs, il est rappelé que la Direction Départementale des Territoires est l’interlocuteur des commerçants et des propriétaires d’ERP s’agissant du respect de leurs obligations en matière d’accessibilité.

Quelle conduite tenir en cas de démarchage abusif ?

Contact : 02.54.55.75.21 Unité bâtiment durable-accessibilité