Rendre accessible les établissements recevant du public

 

La loi 2005-102 du 11/02/2005 fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d’être conforme aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 .

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 accorde la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap),

Ces agendas sont à déposer en mairie avec une demande d’autorisation de travaux pour un établissement unique avec une seule période sollicitée et dans les autres cas (plusieurs établissements, plusieurs périodes, patrimoine complexe) auprès de la DDT en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception et par voie électronique en cliquant sur ce lien

Les propriétaires ou exploitants qui sont en conformité vis-à-vis des règles d’accessibilité ont l’obligation de le déclarer (envoi d’une attestation DDT, unité bâtiment durable, accessibilité) avec copie aux commissions pour l’accessibilité (communes de 5000 habitants et plus et EPCI)

Une simple déclaration sur l’honneur pour les établissements de 5ème catégorie est suffisante ( article R 111.19.33 du code de la construction et de l’habitation).

Toutes les informations relatives aux Ad’Ap sont disponibles sur le nouveau site www.accessibilite.gouv.fr

Les services de l’État et plus particulièrement la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (unité bâtiment durable, accessibilité) sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations.