Projet de loi relatif au droit des étrangers

 
Projet de loi relatif au droit des étrangers

Depuis le lundi 21 juillet 2015, l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Les trois objectifs du projet de loi relatif au droit des étrangers en France :

  • Savoir accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de nous rejoindre ; la France n’est pas une terre d’immigration massive ; ses flux migratoires actuels, rapportés à sa population, la placent dans la moyenne basse de l’OCDE (0.3%). Cette immigration obéit à des droits, comme dans tous  les  grands  Etats  de  droit  et  toutes  les  démocraties.  Notre  devoir,  c’est  d’accueillir dignement les personnes étrangères et, dès lors qu’elles peuvent rester, de leur donner tous les outils d’une intégration réussie ; il n’y a pas, en la matière, d’immigration subie.
  • Savoir attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir : la France terre des arts, des universités, de la culture, de la connaissance, ne doit plus jamais être une terre repliée  sur  elle‐même.  La  circulaire  Guéant  qui  fermait  les  portes  aux  chercheurs  et universitaires, les restrictions à la délivrance du droit au séjour pour les étrangers talentueux, c’est terminé. 
  • Savoir lutter contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des migrants : toutes  les  études  le  soulignent,  nous  ne  combattons  pas  assez  efficacement  les  filières clandestines.  La  majorité  précédente  avait  une  politique  du  chiffre  qui  a  produit  de  très mauvais  résultats,  en  privilégiant  les  éloignements  faciles,  coûteux  et  inutiles  (comme  les retours  aidés  de  ressortissants  communautaires)  plutôt  que  des  mesures  plus  exigeantes. Ainsi, les éloignements contraints hors de l’Union européenne ont été divisé par trois entre 2006 et 2011. Or, il ne peut pas y avoir de droit au séjour sans sanction du séjour irrégulier.

Ces trois priorités, améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents, lutter contre les filières et l’immigration  clandestine,  sont  les  priorités  du  gouvernement,  depuis  2012.  Elles  sont  claires, républicaines  et  ‐  pourquoi  pas  ‐  consensuelles.  C’est  quand  on  perd  de  vue  la  République,  ses exigences, mais aussi son Histoire et ses valeurs, que l’on crée de la confusion, du clivage artificiel sans, en définitive, rien résoudre.


Le projet de loi en quatre ambitions

Un grand projet de loi pour l’accueil et l’intégration des étrangers

> Il généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France, dans le cadre d’un parcours d’intégration

Actuellement, on dénombre 5 millions de passages par an en préfecture, qui équivalent à plus de deux passages par an et par étranger. La majorité de ces passages servent à renouveler le titre de séjour, ce qui est le cas pour ans 99% d’entre eux. C’est l’intégration qui en souffre : comment trouver un emploi, un logement, un crédit lorsque l’on court de titres précaires en titres précaires ? Pour les étrangers en situation régulière, les allers retours mensuels en préfecture, les files d’attente, ce sera terminé. Ils se verront délivrer après un an de séjour une carte de séjour pluriannuelle, pendant le délai nécessaire à l’obtention de leur carte de résident de 10 ans.

> Il renforce les outils d’intégration des étrangers nouvellement arrivés en France

Afin  d’améliorer l’accueil  des  nouveaux  arrivants  en  situation  régulière  et  favoriser  leur  insertion sociale,  culturelle  et  professionnelle  plus  rapide  dans  la  société  française,  le  projet  de  loi  prévoit d’instaurer :

  • une information pratique et juridique accessible dès le pays d’origine pour préparer au mieux l’arrivée en France : l’étranger pourra ainsi anticiper des démarches utiles et saura qu’il doit s’engager  à  son  arrivée  dans  un  parcours  d’accueil  et  d’intégration  fixé  par  un  contrat personnalisé
  • un  diagnostic  individualisé  établi  dès  l’accueil  en  France  :  il  permettra  de  prescrire  des formations adaptées aux besoins et d’assurer une orientation personnalisée vers les services publics de proximité (éducation, santé, emploi...)
  • un relèvement du niveau d’exigence de la maîtrise de la langue française : chaque étranger fera l’objet d’une évaluation de son niveau linguistique afin de se voir prescrire une formation adaptée, obligatoire et dont le niveau sera renforcé
  • une place importante accordée à la transmission des valeurs et institutions de la République, des droits  et  devoirs liés à la vie en France et à la  connaissance  de la société française : le contenu  et  les  modalités  de  la  formation  civique  obligatoire  seront  réformés  suivant  une approche  plus  concrète  pour  mieux  illustrer  et  faire  comprendre  les  principes  et  valeurs républicaines et leur traduction dans la vie quotidienne (laïcité, égalité femmes‐hommes)

Ce dispositif d’accueil plus individualisé sera coordonné avec les durées d’obtention des titres de séjour (carte pluriannuelle et carte de résident).

> Un projet de loi au service de l’attractivité de la France : nous voulons accueillir les talents, la création, l’excellence

  • Création du passeport talents, pour faciliter l’entrée et le séjour en France des mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir. Le passeport talents, c’est une mesure essentielle pour notre attractivité : actuellement, plus de 6 titres de séjour différents sont délivrés aux talents internationaux ‐ certains d’entre eux concernent moins de 10 étrangers par an.
  • Refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant un an, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, un travail correspondant à leur qualification en France. Ils pourront également créer leur entreprise. 
  • Suppression de l’autorisation de travail pour les séjours de moins de 3 mois. Accordée dans 97% des cas, cette démarche était inutile. On doit pouvoir venir réaliser un projet, notamment artistique en France sur une courte durée sans être entravé par les formalités administratives. 

> Un projet de loi Républicain pour faire respecter les droits des étrangers

Le projet de loi modifie le dispositif applicable aux étrangers malades en revenant sur une disposition de la loi du 16 juin 2011

L’étranger bénéficiera du titre de séjour s’il est atteint d’une pathologie dont les conséquences sont exceptionnellement graves et s’il démontre que le système de soins dans son pays n’est pas en mesure de le faire bénéficier du traitement approprié. Actuellement, la rédaction de la loi réserve le titre de séjour aux seuls cas où le traitement est totalement absent du pays d’origine, alors même que certains traitements ne seront pas effectivement accessibles à l’étranger du fait de leur coût ou des carences du système de soins.

La décision du préfet sera désormais fondée sur l’avis d'un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui procède déjà à des examens individuels de  santé,  en  lieu  et  place  de  l’avis  d’un  médecin  de  l’Agence  régionale  de  santé  (ARS),  dont l’hétérogénéité et le caractère aléatoire a été  dénoncée par un rapport conjoint IGA/IGAS.

Ce  projet  de  loi  organise  également  le  droit  des  journalistes  à  entrer  en  centre  de rétention ou zone d’attente

> Un projet de loi qui dote la France d’outils nouveaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière

Sécurisation de l’assignation à résidence

Le projet de loi organise et sécurise la procédure d’assignation à résidence. En 2013, 1 618 assignations ont été prononcées contre 24 175 placements en rétention.
Plusieurs mesures prévoient d’en renforcer l’efficacité :

  • l’administration  aura  la  possibilité  de  requérir  la  force  publique  pour  assurer  les  missions d’escorte vers le consulat directement liées à l’exécution d’office d’une procédure de retour ;
  • l’administration pourra solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de faire procéder à la recherche au domicile des personnes assignées à résidence, lorsque celles‐ci font obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le placement en rétention restera possible, mais subordonné à l’existence d’un risque de fuite avéré, conformément à nos obligations européennes.

Clarification des règles de séjour des ressortissants de l’Union européenne

La liberté de circulation et le droit au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sont aujourd’hui fragilisés par certains dévoiements et abus qu’il faut veiller à prévenir.
En conformité avec le droit européen, le projet de loi permet :

  • d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public (dans le droit actuel, un éloignement pour ce motif n’est possible qu’au cours des trois premiers mois de présence en France) ;
  • d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une OQTF pour cause d’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).

Il s’agit là de sanctionner efficacement tout abus du droit de libre circulation.

Renforcement de la lutte contre la fraude

L’Etat continue à tout mettre en œuvre pour lutter contre la fraude. Ainsi, le projet de loi met en œuvre de  nouveaux  outils  pour  permettre  aux  préfectures  d’identifier  la  fraude  en  bénéficiant  des informations détenues par d’autres administrations. Il double le montant des amendes applicables aux entreprises de transport des personnes qui exploitent des liaisons internationales aériennes, routières ou  maritimes  en  provenance  de  pays  hors‐Schengen  et  débarquent  sur  le  territoire  français  des passagers étrangers dépourvus des documents requis par la réglementation.


  1. Télécharger le dossier de presse relatif au projet de loi sur le droit des étrangers
  2. Télécharger le projet de loi
  3. Les chiffres relatifs à l'éloignement
  4. Tableau concernant l'immigration familiale du 1er semestre 2015
  5. Cadre européen commun de référence pour les langues