2013

ARCEP -  Décision n°2013-0720 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mai 2013 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la régie d’exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin-en-Yvelines à la société France Télécom

2012

Décision n°2012-1311 du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques

Décret n°2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D98-6-3 du code des postes et des communications relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011

2011

Circulaire NOR PRMX1120797C du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire

2010

ARCEP - Décision n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses

Décret n°2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010

ARCEP - Avis n°2010-0714 du 15 juin 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article L.49 du code des postes dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales 

Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D.98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques 

Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

2009

Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dont les dispositions permettront aux zones rurales d’obtenir une desserte rapide de la télévision numérique terrestre comme de l’internet à très haut débit fixe et mobile.

Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique

Décret n°2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire 

Décret n°2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques 

2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui fixe aux opérateurs des obligations en matière de partage de leurs réseaux et de coordination de leurs travaux sur les immeubles de plus de 12 logements, et leur demande de mieux faire connaître les réseaux et les services qu’ils déploient sur les territoires ;

2005

Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération

Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel, service universel de renseignements)
Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

Ministères de l'Industrie, de l'Intérieur et de l'Equipement - Circulaire du 24 janvier 2005 relative aux éléments pour le contrôle de légalité en matière d'aménagement numérique des territoires

2004

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile