FAQ

 
 
Foire aux questions
  1/ Quelles sont les aides attribuées par l’État aux particuliers sinistrés

L’État a mis en place une aide aux particuliers les plus sinistrés pour répondre en urgence à leurs besoins essentiels.

Cette aide du « fonds d’extrême urgence » est débloquée par la préfecture, sur proposition des maires. Elle s’élève au maximum à 300 euros par adulte et 100 euros par enfant.

Elle vise les personnes les plus vulnérables, définies selon trois critères :

- isolement familial du sinistré

- revenus/situation sociale

- importance des dégâts subis.

Le dispositif repose en grande partie sur la mobilisation des communes et/ou les CCAS, qui ont eu la responsabilité de la composition des listes des personnes répondant aux critères d’attribution. Leur connaissance de terrain a permis l’établissement rapide de ces listes et la remise de propositions au préfet.

Ainsi, un premier arrêté préfectoral est intervenu dès le 23 juin 2016, suivi d’arrêtés complémentaires destinés à assurer l’attribution de l’aide à l’ensemble des foyers signalés par les maires.

   2/ Quels sont les modes de paiement de l’aide ?

Le principe d’un mode par versement bancaire est à privilégier.

Les communes et CCAS, destinataires des arrêtés d’attributions, ont été invitées à transmettre directement à leur centre des finances publiques de rattachement les RIB- IBAN et pièces d’identité des bénéficiaires.

Dès réception de ces pièces, les services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) procèdent aux versements.

   3/ Quelles sont les aides pour les collectivités territoriales ?
Certains biens non assurables et dégradés par les inondations peuvent être pris en charge en tout ou partie par la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (dotation de solidarité) ?

Les articles L1613-6 et suivants et R1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent et précisent le dispositif.

Les biens éligibles sont fixés par une liste fermée.

Sont éligibles :

- les infrastructures routières et les ouvrages d’art (ponts, tunnels, etc.) dans le cas particulier des chemins ruraux, ne sont éligibles que les voies qui desservent des zones d’habitations ou d’activités.

- les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotement, talus, murs de soutènement, panneaux de signalisation, feux, éclairage public, etc...)

- les digues

- les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau

- les stations d’épuration et de relevage des eaux

- les pistes de défense contre les incendies

- les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités

Les bâtiments, mobiliers, espaces de loisirs (terrains de pétanque, aires de jeux, etc.) et véhicules ne constituent pas des biens éligibles.

   4/ Les travaux réalisés en régie par une collectivité territoriale peuvent-ils bénéficier de la dotation de solidarité ?

Dans le cas travaux réalisés en régie, les dépenses payées à un fournisseur extérieur (location de matériels avec ou sans chauffeur, achat de matériaux, etc. ) sont éligibles.

   5/ Je suis une collectivité et les biens dégradés dans ma collectivité sont inférieurs à 150 000 euros. Est-ce que la dotation de solidarité peut intervenir ?

Oui.

La dotation de solidarité est un dispositif mis en place en cas d’événement climatique ou géologique entraînant des dégâts supérieurs à 150 000 euros.

Ce montant ne s’apprécie pas à l’échelle de la commune mais à l’échelle de l’ensemble de la zone impactée.

Les dommages intervenus dans le Loir-et-Cher dépassent le seuil de 150 000 euros.

C’est pourquoi l’ensemble des collectivités éligibles concernées peut solliciter le bénéfice de la dotation de solidarité.

   6/ Quelles sont les collectivités qui peuvent prétendre à la dotation de solidarité ?
Doit-on nécessairement être reconnu par le dispositif « CatNat » pour y prétendre ?

L’éligibilité à la dotation de solidarité est indépendant du dispositif « CatNat » (dispositif crée en 1982 pour la prise en charge de l’indemnité d’assurance par le fonds « CatNat » de catastrophe naturelle).

Les collectivités éligibles sont précisées par le CGCT :

- les communes

- les EPCI à fiscalité propre

- les syndicats mixtes suivants :

* ceux composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale

* ceux composés exclusivement d’établissements de coopération intercommunale

* ceux associant exclusivement des communes, des établissements de coopération intercommunale des départements et des régions

- les départements et les régions

   7/ La répartition des subventions aux collectivités est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables, tels que définis à l’article R1613-9 du CGCT.
Les taux varient de 30 à 80 % - selon le montant des dégâts subis par rapport au budget total de la collectivité - comment déterminer le taux applicable pour ma commune ?

La procédure prévoit la mise en place d’une inspection conjointe CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable) / IGA (inspection générale de l’administration).

Cette mission a été mise en place dans le Loir-et-Cher suite à la saisine du préfet, conformément à l’article R1613-8 du CGCT.

Il reviendra à cette mission d’établir des éléments de cadrage quant à la mise en œuvre du dispositif. Parmi ces éléments de cadrage figurent les modalités de détermination des taux qui seront appliqués en Loir-et-Cher suite aux intempéries de fin mai/début juin.

   8/ Quelles sont les aides de l’État pour les collectivités qui ont engagé des dépenses d’urgence pour reloger des personnes sinistrées ?

Le Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU) peut être accordé à ma collectivité en cas de relogement du sinistré dans sa famille.

Peut-il être accordé si tout ou partie du relogement a été pris en charge par les assurances ?

Le FARU est accordé aux collectivités qui ont eu à prendre en charge les frais de relogement de sinistrés.

Si le sinistré a été relogé dans sa famille ou chez des amis, il n’y a pas eu dépense de la part de la collectivité, donc pas d’aide financière possible via le FARU.

Si le sinistré a bénéficié d’une prise en charge temporaire (le plus souvent une semaine ou 15 jours) des frais de relogement par son assurance, ce temps de prise en charge ne pourra donner lieu à versement de FARU à la collectivité.

Par contre, si à l’issue de ce temps de prise en charge par les assurances la collectivité doit assurer un relais et prendre en charge le relogement temporaire du sinistré, le FARU pourra intervenir.

Le FARU peut intervenir pour une durée maximum de 6 mois d’hébergement d’urgence.

En aucun cas le FARU n’a vocation à financer le logement pérenne des personnes concernées.

Aussi, la collectivité doit justifier : 1/ du relogement temporaire effectif (notes d’hôtel, gîte, etc.) 2/ de l’impossibilité pour le sinistré de regagner son logement pendant toute la durée du relogement temporaire (prise d’un arrêté ou, à défaut, simple attestation du maire).

L’ensemble des pièces à réunir a été précisé par les courriers des 10 juin et 20 juin 2016 du préfet. Les collectivités concernées peuvent s’y reporter.

Les formulaires et annexes sont par ailleurs mises en ligne sur le site internet de la préfecture .