Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

> Barème maïs et tournesol 2015/2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Liste des estimateurs 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Dates extrèmes d'enlèvement des récoltes 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Barème remise en état des prairies et frais de réensemencement 2016 + vigne et cep de vigne 2015/2016 + poireau 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> > Barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux et perte de récolte des prairies 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

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