Régularisation d'Antériorité de Plan d'Eau

La régularisation des plans d'eau créés avant 1993

 
 

Rappel réglementaire : Les propriétaires de plans d’eau non réguliers s’exposent à des sanctions judiciaires (procès-verbal) et/ou administratives (obligation de réaliser un dossier de déclaration ou d’autorisation voire suppression pure et simple du plan d’eau).

La régularité des plans d’eau : une situation parfois confuse pour les plans d’eau plus anciens…

Les projets de création de plans d’eau supérieurs à 1000 m² imposent, depuis le 29 mars 1993, la constitution d’un dossier d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau. La validation d’une demande par l’administration donne un caractère légal à l’ouvrage qui sera créé, sous réserve que ce dernier soit effectivement conçu conformément au dossier instruit.

Les réalisations illicites se voient quant à elles exposées à un risque de sanctions administratives et/ou pénales (articles L.216-1 et suivants du code de l’environnement) lors des différents contrôles effectués par les services en charge de la police de l’eau.

Concernant les plans d’eau réalisés avant 1993, la reconnaissance d’un statut officiel n’est pas toujours facile à établir notamment pour ceux dont la création ne nécessitait pas de démarches administratives particulières à l’époque. Beaucoup de documents ont également disparu avec le temps.

… qui peut être clarifiée facilement

Afin d’être conforme à la réglementation mais également en vue de faciliter les différentes opérations sollicitées par les propriétaires, une fiche de détermination du statut légal de plan d'eau est à retourner au Service Eau et Biodiversité de la DDT du Loir-et-Cher.

> Fiche de détermination du statut légal de plan d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb