Fiscalité

 

Le droit de mutation, perçu en cas de donation ou d'héritage de bois et forêt, ainsi qu'en cas de donation ou d'héritage de parts de groupement forestier, peut faire l'objet d'une réduction. En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l'objet de la mutation, ou appartenant au groupement forestier, doivent pendant trente ans être gérés selon certaines règles que le propriétaire s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-cause, à respecter sous le contrôle de l'administration.

Ces règles sont définies par l'article 793 du Code Général des Impôts.

Les bois et forêts peuvent être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISFImpôt de solidarité sur la fortune) à concurrence des 3/4, sous réserve du respect de ces mêmes règles.

 

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