Les nouveaux Temps d'Activités Périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

 

Index d'articles

  1. Réforme des rythmes éducatifs
  2. Les nouveaux Temps d'Activités Périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Contexte : Doit-on déclarer les accueils périscolaires ?

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les communes peuvent déclarer les TAP -Nouveaux Temps Périscolaires en Accueil Collectifs de mineurs (ACM) s’ils souhaitent organiser une diversité d’activités éducatives sur une durée d’au moins une heure par jour d’activités et entrer ainsi dans le cadre légal des Accueils Collectifs de mineurs.

A côté de l’école et de la famille, le temps périscolaire peut permettre à l’enfant de construire des relations différentes avec les adultes et avec les enfants de son âge ; Ce temps peut aussi lui permettre de découvrir son environnement quotidien, le quartier, le village, les élus, les artisans et commerçants de proximité, les associations locales, …
Ainsi, il s’agit pour chaque enfant de favoriser sa créativité, sa prise de responsabilité, le développement de son autonomie et la pratique d’activités de qualité dans un contexte ludique.

La déclaration en ACM n’est pas obligatoire si le choix de la commune est d’organiser une garderie ou des activités mono disciplinaires (par cycle) pendant le TAP.

Quels sont les obligations règlementaires ?

La déclaration en ACM entraîne des obligations conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles.
(CASF : articles L227-1 à 12 et L227-1 à 30)

Les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les accueils collectifs de mineurs concernent les points suivants :

  •  Le projet éducatif élaboré par l’organisateur et le document de mise en œuvre de ce projet élaboré par le directeur en collaboration avec l’équipe d’encadrement,
  •  L’effectif, la qualification et l’honorabilité de l’encadrement,
  •  Les conditions d’hygiène et de sécurité doivent garantir la santé et la sécurité physique et morale des mineurs,
  •  L’obligation en matière d’assurance responsabilité civile.

Rôle de l’organisateur, du directeur de l’accueil périscolaire, des animateurs

L’organisateur, personne morale ou physique, porte la responsabilité de l’accueil. Il doit rédiger le projet éducatif (Article R227-23 et 24 du CASF) qui traduira ses objectifs et ses principes. Il fixe les orientations et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre et s’assure de la manière dont leur réalisation s’opère.

Ce projet éducatif est un engagement vis-à-vis des parents (article R227-26) qui confient leurs enfants à l’organisateur et une feuille de route pour le directeur et l’équipe d’encadrement, qui sont chargés de construire la mise en place concrète de ce projet dans un document qui définit les points suivants ( nature des activités, temps d’activités et de repos, participation des mineurs, fonctionnement de l’équipe, locaux utilisés, accueil des enfants portant un handicap, modalités d’évaluation de l’accueil.Article R 227-25)

Directeurs et animateurs assurent une mission socio-éducative.
Ils donnent vie au projet pour lequel ils ont été recrutés et interviennent en complémentarité.

Le directeur est le garant des orientations du projet éducatif à travers la déclinaison qu’il en fait dans le projet pédagogique. Il coordonne l’équipe et les activités. Il participe à l’accueil des parents et assure la communication et le développement des relations entre les différents acteurs éducatifs. Il construit une relation de qualité avec les enfants et s’assure de leur sécurité morale et physique. Il assume les différentes tâches administratives dont la responsabilité lui a été confiée.

Les animateurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet pédagogique. Ils entretiennent les relations avec les parents, les enseignants et l’ensemble des adultes participants à l’accueil. Ils préparent, encadrent et animent la vie quotidienne et les activités, en suscitant la participation active des enfants.

Les taux d’encadrement et la qualification :

Les taux d’encadrement, définis réglementairement, sont adaptés à l’âge des mineurs et à la catégorie d’accueil.

Dans les accueils périscolaires
Un animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans
Un animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans

De manière expérimentale, dans le cadre d’un PEDT [1] validé.
Un animateur pour 18 mineurs de plus de 6 ans
Un animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans

Dans le champ de l’animation, les personnes encadrant des mineurs doivent avoir suivi une formation diplômante ou qualifiante leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à ce type de poste.

La direction de l'accueil est assurée :

 Dans les accueils recevant moins de 80 enfants ou fonctionnant moins de 80 jours par an :
 Dans les accueils recevant 80 enfants et plus pendant au moins de 80 jours par an,
Dans les accueils recevant jusqu’à 50 enfants,

Le Bafd et le Bafa permettent d’encadrer, à titre non professionnel, des enfants et adolescents dans le cadre d’un engagement social et citoyen et d’une mission éducative.

Il existe des diplômes professionnels qui permettent d’assurer ces fonctions de directeur. Les titulaires d’un BPJEPS ou d’un DEJEPS comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction d’un séjour de vacances ou accueil de loisirs peuvent exercer des fonctions de direction. 

> information générale sur la formation professionnelle Jeunesse et Education populaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les fonctions d’animation peuvent être assurées par :

Au moins 50% du nombre requis d’animateurs compte tenu de l’effectif d’enfants accueillis doivent être titulaire d’un des diplômes précités ;
Au maximum 20 % du nombre requis d’animateurs compte tenu de l’effectif d’enfants accueillis peuvent être non qualifiés (ou 1 pour une équipe de 3 ou 4 animateurs).

Imprimés et procédure de déclaration

L’organisateur d’accueil de loisirs périscolaires dépose la fiche unique de déclaration au moins huit jours avant la date prévue pour le début de la première période d’accueil.
Cette fiche est valable pour une durée d’un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l’année scolaire suivante.

fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires

En ce qui concerne les enfants de moins de 6 ans, un avis préalable est sollicité au médecin de secteur PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, à l’aide du questionnaire ci-joint.

La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile (PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile). Ce questionnaire spécifique à l’accueil des moins de 6 ans doit être renseigné par l’organisateur et transmis à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui le communique aux services de la PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile.

Les locaux d’accueil utilisés font l’objet d’un enregistrement préalable à l’aide de la fiche technique ci-dessous

  • > Fiche d'information sur les locaux d'accueils sans hébergement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Informations complémentaires sur les locaux multiples utilisés dans le cadre des TAP - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Le renseignement de la fiche unique de déclaration peuvent être effectué de façon dématérialisée. La Télé procédure des Accueils de Mineurs (Tam) permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations d’accueils de mineurs. Elle dispense ainsi de l’envoi des formulaires papier et donne accès, pour l’organisateur, à un ensemble d’informations, en ligne, facilitant le suivi administratif des accueils.

 Déclaration accueils collectifs de mineurs 

vers l'application de télédéclaration d'un accueil collectif de mienurs

D'autres ressources sont à votre disposition :

l'espace dédié à la nouvelle organisation du temps scolaire

le guide des activités périscolaires de qualité

Le site d'aide à la rédaction d'un PEDT

le mémento des Accueils Collectifs de mineurs des départements de la région Centre Val de Loire