Indemnisation des dommages non qualifiés infraction pénale

Si vous êtes vous-même assuré, vous serez indemnisé en fonction des conditions de votre contrat d'assurance.

En cas de dommages aux biens, le montant de l'indemnisation est limité à la valeur des biens au moment du sinistre.

En cas de dommages corporels, le montant de l'indemnisation n'est pas limité.

Si vous n'êtes pas assuré vous serez indemnisé par la société d'assurances d'un éventuel responsable.

En cas d'accident de la circulation ou de chasse, si l'auteur de l'accident est inconnu ou non-assuré et insolvable, l'indemnisation sera prise en charge par le Fonds de garantie.

Attention, dans tous les cas, votre indemnisation sera réduite si il est prouvé que vous avez une part de responsabilité dans le préjudice que vous subissez (ex. : torts partagés en cas d'accident automobile).

Indemnisation des dommages résultant d'une infraction pénale

En cas de dommages aux biens, vous pourrez demander à être indemnisé par votre compagnie d'assurance. Le montant de l'indemnisation sera limité à la valeur des biens au moment du sinistre. Si l'auteur des faits est identifié, vous pourrez vous constituer partie civile et demander en plus des dommages intérêts.

Si vous avez subi un dommage au cours d'une manifestation ou d'un attroupement et que votre assureur ne prend pas en charge le sinistre, vous pouvez vous retourner contre l'Etat. Votre demande d'indemnisation doit être déposée en préfecture.

Dans le cadre d'un procès pénal avec auteur identifié, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts alloués par la justice.
Une loi du 1er juillet 2008, parue au JO Journal officiel le 2 juillet, a créé de nouveaux droits pour les victimes.
Le premier volet du texte concerne l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales, applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. Le nouvel article 706-15-1 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive
La loi précise également les conditions d'indemnisation des propriétaires de véhicules terrestres à moteur détruits volontairement : suppression de la condition de situation matérielle ou psychologique grave et plafond de ressources mensuelles fixé à 1 966,50 €.

Les victimes d'infractions pénales s'adresseront à un service unique -le service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)- pour recouvrer les dommages et intérêts alloués, auprès de la personne condamnée. Ce service pourra également verser à la victime une avance forfaitaire.

Indépendamment des dommages-intérêts alloués en justice, vous pouvez par ailleurs obtenir réparation intégrale ou partielle de votre préjudice selon la gravité de l'infraction auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).
Il existe une CIVI au sein de chaque tribunal de grande instance, qui statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit. Cette procédure est totalement indépendante de la procédure pénale et la victime peut alors obtenir réparation intégrale ou partielle de son préjudice selon la gravité de l'infraction et dans les conditions suivantes :
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :

• elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois,
• elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
• l'un de ses proches (conjoint, parent par exemple) est décédé suite à l'une de ces infractions.

Une indemnité partielle peut être accordée à la victime, si elle a subi :

• un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois,
•  un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant.

Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Ses ressources doivent être inférieures à 1 328€ par mois

S'ajoutent 159€ pour les 2 premières personnes à charge et 101€ pour chacune des personnes à charge suivantes : le conjoint, le concubin, les descendants ou les ascendants.

• l'indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur se révèle insuffisante,
• les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves.

L'indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à 3 fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, soit 3 984€ pour 2008.

Si les faits sont qualifiés de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme en cas de dommage corporel, si vous n'avez pas la possibilité d'être indemnisé par votre assureur.