Le droit au logement opposable (DALO)

Mis à jour le 15/07/2015

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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

LES PRINCIPES DE LA LOI 

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  •  sans aucun logement ;
  •  menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  •  hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  •  logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  •  logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département. 

A NOTER : 

Pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement
Cela passe notamment par : une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

LES VOIES DE RECOURS

Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.


Que faire, et où s’adresser pour faire valoir son droit au logement opposable ?

LES DÉMARCHES À RÉALISER 

Les personnes pensant faire partie des publics prioritaires doivent saisir la commission de médiation de leur département. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire et l’envoyer ou le déposer au secrétariat de la commission de médiation. 

Le formulaire et les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation sont disponibles à la préfecture du département ou téléchargeables sur son site internet.

> En savoir plus sur les démarches

LES FORMULAIRES DE RECOURS DALO

Accéder au formulaire recours-logement :  Formulaire Cerfa n°13940*01
Accéder au formulaire recours-hébergement :  Formulaire Cerfa n°13941*01

TROUVER UNE ASSISTANCE

Les travailleurs sociaux du département et des collectivités locales, ainsi que des associations peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches.