Arrêtés préfectoraux

 

Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010  et sa circulaire d’application du 15 avril 2010  portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations introduisent des modifications dans le code de l’environnement et imposent, notamment, la mise en ligne de documents sur le site Internet des préfectures, à savoir, pour les :


demandes d’autorisation :

  • avis d’ouverture d’enquête publique
  • demande d’autorisation
  • résumés non techniques
  • rapports et conclusions du commissaire enquêteur
  • mémoire en réponse du demandeur
  • rapport de l’inspection
  • extrait de la décision

demandes d’enregistrement :

  • avis d’ouverture de la consultation publique en matière d’enregistrement
  • demande d’enregistrement
  • résumés non techniques
  • rapport de l’inspection
  • extrait de la décision