Ouverture du dispositif d’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les prairies non assurées dues à la sécheresse de l’année 2023
Exploitants éligibles à l’indemnisation :
Exploitants dont les prairies ne sont pas assurées contre les aléas climatiques
et ayant déclaré à la PAC Politique agricole commune des surfaces en prairies sur au moins l’une des 6 communes concernées par une baisse de plus de 30 % de l’indice de pousse en 2023.
Les 6 communes concernées :
- Couetron au Perche
- La Fontenelle
- Le Poislay
- Le Plessis Dorin
- Danzé
- Chauvigny du Perche
Les codes cultures PAC Politique agricole commune concernés :
- PPH : prairie de plus de 6 ans
- PTR : prairie temporaire de 5 ans ou moins
- MLG : mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées
- LUZ : luzerne
- TRE : trèfle
- MLF : mélange de légumineuses à graines ou fourragères pures
- SAI : sainfoin
- VES: vesce
- LOT : lotier, minette
et ayant un taux de perte global sur l’ensemble des prairies de l’exploitation supérieur à 30 %
Comment demander l’aide :
- Les exploitants doivent déposer leur demande d’aide avant le 29 mars 2024.
Le dépôt des dossiers se fait exclusivement par internet via l’application AléaNat en suivant le lien ci-dessous :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
- Le demandeur devra déclarer son SIRET, son PACAGE, sa surface en prairies déclarées à la PAC Politique agricole commune en 2023 ainsi que la commune principale de localisation des prairies parmi les six communes éligibles.
Comment est déterminé le montant de l’aide :
- Pour chaque type de prairie, un capital de référence est fixé par un barème national, par exemple 900 €/ha pour une prairie permanente, 1490 €/ha pour de la luzerne.
- Le montant de l’indemnité correspond à 45 % du montant des pertes constatées au-delà du seuil de 30 %.
Exemple :
Un exploitant déclare 25 ha de prairies permanentes sur une commune A avec une perte de 50 % sur l’indice de pousse et 10 ha de prairies permanentes sur une commune B avec une perte de l’indice de pousse de 10 %
- Capital de référence : 25 x 900 + 10 x 900 soit 31 500 €
- Montant de la perte : 0,5 x 25 x 900 + 0,1 x 10 x 900 soit 12 150 €
- Le montant de la perte est supérieur à 30 % du capital de référence
- Montant de l’indemnisation : 0,45 x (12 150 – 0,3 x 31 500) soit 1215 €
La DDT vous accompagne :
L'ensemble des exploitants de la zone seront contactés par mail par la DDT ( ddt-calam@loir-et-cher.gouv.fr)
Pour toute question ou demande d’accompagnement, vous êtes invité à contacter la DDT
Contact :
Direction Départementale des Territoires du Loir et Cher
Tél : 02.54.55.75.82