Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
En application du décret du 27 décembre 2019, modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment que :
- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,
- les chartes d’engagement doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées,
- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
la Chambre d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles ont déposé auprès du préfet de département la charte d’engagement du Loir-et-Cher pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation fin juin 2022.
La consultation du public s’est déroulée du 2 au 22 juillet 2022.
L'observation transmise et la synthèse accompagnent le document.
La publication sur le site internet de la préfecture confirme les distances de sécurité applicables et autorise notamment, à compter du 02 août 2022, une adaptation de celles-ci, dans le respect des mesures et des conditions d’application.