Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
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En application du décret du 27 décembre 2019, modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment que :
- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,
- les chartes d’engagement doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées,
- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
la Chambre d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles ont déposé auprès du préfet de département la charte d’engagement du Loir-et-Cher pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation fin juin 2022.
La consultation du public s’est déroulée du 2 au 22 juillet 2022.
L'observation transmise et la synthèse accompagnent le document.
La publication sur le site internet de la préfecture confirme les distances de sécurité applicables et autorise notamment, à compter du 02 août 2022, une adaptation de celles-ci, dans le respect des mesures et des conditions d’application.