Arrêté indice fermage et viticole 2023
Mis à jour le 07/11/2023
Ci-dessous l'arrêté pour l'actualisation des fermages pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Pour ce qui concerne les baux viticoles :
Le nouvel arrêté cadre prévoit une distinction de la valeur du fermage pour les AOC selon la couleur (rouge ou blanc) du cépage alors qu'auparavant, cette distinction n'existait pas. Ainsi, les baux viticoles conclus à partir du 17 décembre 2019 ainsi que les baux renouvelés à partir de cette date devront distinguer les couleurs.