Agrément préfectoral pour les artifices de catégories C2-C3

 

Les artifices des catégories C2 et C3 lancés par un mortier (soumis à agrément préfectoral)

En application de l’article 5 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement C2 (K2), C3(K3) conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux titulaires d’un certificat C4-T2 ou d’un agrément préfectoral.

> Demande d'agrément lancé par mortier - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.