Certificat de qualification pour les artifices des catégories F4-T2

 

La mise en œuvre des artifices des catégories F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification.

Il est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu'ils comportent.

Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation : niveau 1 et niveau 2.

 1 – Le certificat de niveau 1

 Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 (à l'exclusion des artifices nautiques), comportant toutes les caractéristiques suivantes :

 - quantité de matière active ne dépassant pas 500 g par produit ;

- diamètre du mortier inférieur à 50 mm s'il s'agit de marron d'air, ou inférieur à 105 mm s'il s'agit d'autres  articles pyrotechniques tirés par un mortier ;

- angles d'ouverture des artifices par construction inférieurs à 30°.

Demande de certificat de niveau 1 

a) Dans le cas où le demandeur n'est titulaire d'aucun certificat de qualification

 Il fournit au préfet du département de son domicile :

- une attestation de fin de stage de niveau 1, délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins  de 5 ans ;

- une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au  niveau 1 ;

- la preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par l'organisateur du spectacle, carnet de  tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir  de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande. Ces  spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2.

 b) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification délivré par un Etat membre de l'union européenne

 Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou de son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ces connaissances :

- le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'union  européenne ;

- tout document accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de sa participation au montage  ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant sa  demande.

Après vérification du dossier, le préfet délivre sous la forme d'un arrêté le certificat de qualification qui comporte les mentions obligatoires suivantes :

. les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;

. le niveau de certificat de qualification obtenu ;

. la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat, fixée à 5 ans.

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 sollicite le renouvellement de son certificat avant la date d'échéance de ce dernier. Il doit apporter la preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.

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 2 - Le certificat de niveau 2

 Le certificat de qualification niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du certificat de niveau 1 depuis au moins 1 an qui a suivi une formation complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des charges des organismes de formation.

 Il est possible de suivre la formation niveau 2, successivement à la formation niveau 1, et de satisfaire aux épreuves d'évaluation du niveau 2 avant d'avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification niveau 1.

L'intéressé ne sera titulaire du certificat de qualification niveau 2 qu'après avoir obtenu son certificat de qualification niveau 1 depuis au moins 1 an et qu'après avoir fait la demande de certificat de niveau 2 accompagnée des pièces justificatives.

Le titulaire du certificat de qualification niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d'artifices de divertissement.

 Demande de certificat de niveau 2

 a) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1

 Il fournit au préfet du département de son domicile :

- son certificat de qualification niveau 1 datant de plus d' 1 an ;

- une attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins  de 5 ans ;

- une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au  niveau 2 ;

- la preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par l'organisateur du spectacle, carnet de  tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir  de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2.

 b) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification délivré par un Etat membre de l'union européenne

 Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou de son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ses connaissances :

- le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'union  européenne ;

- tout document accompagné de sa traduction en langue française justifiant de sa participation au montage  ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans précédant sa  demande.

 Après vérification du dossier, le préfet délivre sous la forme d'un arrêté le certificat de qualification qui comporte les mentions obligatoires suivantes :

. les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;

. le niveau de certificat de qualification obtenu ;

. la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat, fixée à 2 ans.

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 sollicite auprès de la préfecture de son domicile le renouvellement de son certificat avant la date d'échéance de ce dernier. La préfecture délivre le certificat après vérification de la preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.

En l'absence de renouvellement, à l'expiration de la période de validité du certificat de qualification niveau 2, le titulaire est réputé détenir le certificat de qualification niveau 1 pendant une période de 5 ans.

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Textes de référence :

- Décret n° 2010.580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détection et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié

- Arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010.580 du 31 mai 2010

- Circulaire ministérielle NOR IOCA101448C du 15 juin 2010