Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande en complétant le Cerfa ci-après selon la notice.

> Formulaire__CatNat_13669 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice_CatNat_51264 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Cette demande est adressée aux services préfectoraux:

Préfecture de Loir-et-Cher
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC)
BP 40299
41006 BLOIS Cedex

-*-*-*-

Pour le phénomène INONDATIONS PAR DEBORDEMENT DE COURS D'EAU, retourner également en plus du formulaire :

  •  un court rapport descriptif des débordements constatés (chronologie, localisation...), comprenant le nombre de bâtiments endommagés dans la commune,

-*-*-*-

Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers.

L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

 Cet arrêté est alors notifié aux communes concernées qui doivent faire le nécessaire pour prévenir leurs administrés.
Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

  • > PLaquette d'information sur la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,19 Mb

  • D'autres informations sur le site Service-public.fr