Etablissements recevant du public

 

> Liste des ERP dans le département de Loir-et-Cher au 31 décembre 2016 - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb


Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes sportives dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non.

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles, collèges et universités, les hôtels et restaurants, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, structures gonflables).

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en 22 types selon la nature de leur exploitation et classés en 5 catégories d’après l’effectif du public et du personnel (sauf pour la 5ème catégorie pour laquelle seul le public est pris en compte).

Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres, issues du « Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ».

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :

1 – un examen du dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risque, au moment du permis de construire :

Ce dossier fait l’objet de formulaires « Cerfa » de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté interministériel du 21 novembre 2011.

  • Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public)

> Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

2 – des vérifications périodiques directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.


Les contrôles

La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

Les visites avant l’ouverture et pendant l’exploitation (visites périodiques) sont effectuées par la commission de sécurité. Elles ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications.

  • > Modèle d'arrêté municipal d’ouverture d’un ERP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


La commission de sécurité

C’est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration.

Au niveau départemental, elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rende un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site.

L’autorisation d’ouvrir est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure.

En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mettre en place des détecteurs d’incendie…).


Sanctions administratives

Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le Préfet du département peut ordonner leur fermeture.

La décision est prise par arrêté, après avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

> Modèle arrêté municipal de fermeture d’un ERP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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