Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

La formation spécialisée réunie le 21 mars 2023 a fixé :

• le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement
• le prix d'indemnisation du poireau
• le barème de la vigne et du cep de vigne

La formation spécialisée réunie le 4 octobre 2023 a fixé :

• le prix du foin
• le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères
• le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux

La formation spécialisée réunie le 20 décembre 2023 a fixé :

• le barème maïs et tournesol pour la récolte
• les dates limites d'enlèvement des récoltes
• la liste des estimateurs