Actualités

 

Actualités

Le nouveau code de la consommation : Une table de concordance téléchargeable

25/07/2016

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l’accès à la nouvelle numérotation des articles effective au 1er juillet 2016 , la DGCCRF met à la disposition des (...)